Démarchage téléphonique: les remèdes plus nocifs que le mal?

En 2018, deux ans après le lancement de la liste d’opposition au démarchage téléphonique, dite « liste Bloctel », les députés faisaient pleuvoir des propositions de loi, allant de davantage d’encadrement jusqu’à l’interdiction totale pour tous les secteurs ou certains d’entre eux (énergie, assurances, etc.). Quatre ans plus tard, où en est-on ? Nous avons interrogé Pierre Weinstadt, Directeur Juridique de la Fédération de la Vente Directe. Cette organisation professionnelle qui défend le démarchage à domicile et téléphonique vertueux, compte parmi ses membres des acteurs comme Engie, KparK (rénovation des menuiseries de l’habitat) ou Verisure (leader européen des services de sécurité et de
protection).

Manuel Jacquinet : La loi du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique va-t-elle trop loin selon vous ?

Pierre Weinstadt : Oui. Le député à l’origine de cette loi, Christophe Naegelen, annonçait plus d’encadrement du démarchage par téléphone. Son initiative s’est transformée en un texte liberticide pour les entreprises (et même pour les consommateurs) qui va finir par faire disparaître la prospection téléphonique.

MJ : Plus précisément ?

PW : Prenons la réalisation d’économies d’énergie ou la production d’énergies renouvelables. Le démarchage téléphonique pour ce secteur est désormais interdit. Sous prétexte que l’offre à 1 euro en rénovation énergétique avait eu des effets pervers, la ministre Agnès Pannier-Runacher a fait voter cette mesure dans la loi. Une interdiction pour ce seul secteur viole le principe constitutionnel d’égalité et le droit européen. Il est urgent qu’une entreprise sanctionnée tente de faire annuler l’interdiction par le Conseil Constitutionnel ou que la prochaine majorité parlementaire défasse ce qui a été fait par LREM aux ordres du Gouvernement.

MJ : Comment la DGCCRF applique-t-elle cette interdiction ?

PW : D’une manière totalement excessive. Il y a d’abord la sanction : l’Administration considère que 375 000 euros n’est pas un plafond global mais vaut pour chaque appel jugé illégal ! En pratique, la DGCCRF applique au nombre d’appels des multiplicateurs très différents : de 1 à 300 ! Ainsi, pour la société Beaumet, la DDPP de Nîmes a choisi de punir à hauteur de 300 euros par appel tandis que dans deux affaires suivies par la DDPP de Rennes, la sanction a été de 1 euro par appel. Pour la société Almatys, l’addition a été lourde : plus de 460 000 euros. On obtient ainsi des montants qui peuvent tuer les entreprises. Or, le droit français ne permet pas que le montant d’une sanction soit illimité, à la différence des
USA où l’on peut être condamné à 3 siècles de prison. Le Conseil Constitutionnel va examiner au mois de mars cette question fondamentale du plafond des sanctions
administratives.

MJ : Qu’en est-il du consentement du consommateur par rapport à l’interdiction ?

PW : Là aussi, l’approche de l’Administration est insensée. Elle considère que l’interdiction prime le consentement du consommateur à être appelé. En pratique, cela veut dire qu’une société n’a pas le droit d’appeler un prospect alors même qu’il a donné son numéro, par exemple à l’occasion d’une pub sur internet, car il souhaite être appelé pour des offres en rénovation énergétique. Cette politique n’est pas seulement aberrante, elle est inégalitaire : le consentement d’un prospect inscrit sur Bloctel à être appelé par tout autre secteur que celui de la rénovation énergétique est accepté par la DGCCRF. La Fédération de la Vente Directe a interrogé la DGCCRF au sujet son interprétation de la loi sur le démarchage
téléphonique. Nous attendons sa réponse.