Le Conseil d’Etat retoque l’Arcep dans ses efforts pour limiter le démarchage téléphonique illégal

Publié le 12 juillet 2021 | Par Manuel Jacquinet - Source Magazine En-Contact, février 2021

Le nouveau plan de numérotation prévu et ordonné par l’Arcep, et qui installait les opérateurs télécom comme autant de  TRACFIN des flux téléphoniques non identifiés et souvent associés à du démarchage téléphonique illégal, ne rentrera pas en vigueur le 9 avril 2021, une date qui avait été reportée. Le Conseil d’Etat a contesté à l’Arcep sa capacité à réglementer sur cette question, renvoyant à deux Ministères, celui de la Consommation et celui de l’Economie numérique. Pertinente pourtant d’un point de vue technique, cette disposition imaginée par l’Arcep pourrait réellement contribuer à une écologie vertueuse du télémarketing. Reste à savoir si l’Etat s’en saisira ou si, comme sur le 3919, il remettra à plus tard la complétude du chantier initié avec la liste Bloctel.

Lounis Goudjil

Lounis Goudjil – © Emil Hernon

Contestée via un recours émis conjointement par l’AFRC (Association française de la relation client) et le SP2C (syndicat des prestataires de centres d’appels externalisés), la décision 2019-0954 du 11 Juillet 2018 ( Arcep ) dont l’une des dispositions importantes devait rentrer en vigueur le 9 avril 2021, a été retoquée vendredi dernier par le Conseil d’Etat. Technique, cette disposition imposait aux opérateurs télécom de filtrer certains catégories d’appels, ceux qui sont non authentifiés et souvent émis par les adeptes du télémarketing munis d’un faux nez: ceux qui font apparaitre sur les écrans des personnes appelées des numéros avec indicatif régionaux, par exemple, alors qu’ils sont localisés ailleurs que dans la région appelée et souvent dans des pays offshore. Ils laissent ainsi à penser que c’est un appel local qui parvient chez vous. Le fléau mondial que représentent le phone spoofing et le démarchage téléphonique abusif, et qui n’ a été que partiellement limité par Bloctel,ne sera donc pas régulé partiellement par cette décision qu’avait prise l’Arcep. Le Conseil d’Etat a renvoyé aux Ministres de la Consommation et de l’Economie numérique pour d’éventuelles décisions de régulation. On notera que certains opérateurs télécom s’étaient déjà préparés pour être en conformité avec cette décision et d’autres non.

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